Quelle est l'activité d'une société de gestion de fonds ?
Une société de gestion de fonds est un type de société bien particulier dont les services principaux sont de gérer un portefeuille ou des actifs pour le compte d’un tiers. Ces entreprises ont ainsi la charge de la gestion des titres d’un investisseur qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une collectivité. Cette activité fonctionne par mandat de gestion qui correspond à un contrat qui permet à une entité ou un particulier de confier la gestion de son patrimoine à une société qui elle même investit dans d'autres organismes qui placent ce capital dans des actions.
L’investissement reste un pari et comporte des risques de pertes. C’est pourquoi il est souvent conseillé de faire appel à des professionnels du domaine comme les sociétés de gestion de fonds avant de se lancer dans ce type d’opérations. Les sociétés de gestion de fonds ont l’expérience et les connaissances nécessaires pour analyser le marché et être capables de prendre les décisions au moment opportun. Généralement, ces sociétés vous proposent leurs services lorsque vous investissez dans un organisme de placement collectif, également appelé OPCVM. Elles reçoivent alors un mandat qui définit la politique d’investissement à suivre. Les organismes de placement peuvent ensuite investir dans des actions par exemple.
Faire appel aux services de ce type de sociétés permet de s’assurer de placements fructueux et de prises de risque minimales et raisonnées. Pour un investisseur novice, c'est une solution sécurisante qui assure que son argent soit placé dans des actions intéressantes. La gestion effectuée par la société n’est pas réalisée de la même manière selon le type d’investisseur, qu’il s’agisse d’un investisseur privé ou d’investisseurs institutionnels. D’une manière générale, le fonctionnement de ces fonds d’investissement est très encadré et soumis à des règles qui assurent à l’investisseur que les sommes confiées sont gérées dans son intérêt exclusif. C'est pour cela que chaque investissement financier est encadré par un contrat qui précise les termes de l'engagement de l'établissement vis-à-vis de l'investisseur.
Qu’est-ce que l'extrait KBIS d'une société ?
En France, chaque entreprise dispose d’un document, appelé extrait KBIS qui contient un certain nombre d’informations sur la société. Ce document est régulièrement demandé pour réaliser certaines formalités. Il s’agit d’une véritable carte d’identité de la société qui permet d’obtenir un condensé d’informations sur cette dernière et d’avoir l’assurance que son existence est bien légale. En effet, ce document n’est disponible qu’à partir du moment où l’entreprise est inscrite au RCS, le Registre du commerce et des sociétés et qu'elle reçoit son immatriculation.
On trouve plusieurs rubriques sur ce document, comme le numéro SIREN, véritable immatriculation de l’entreprise, mais également le nom des gérants, l’adresse du siège social ou encore la forme juridique de la société (SA, SARL, Entreprise individuelle, etc.). Toutes les procédures collectives de redressement ou liquidations sont également mentionnées. Ces informations permettent ainsi de connaître l’état de l’entreprise à un moment donné.
Dans le cas des auto-entrepreneurs, leur entreprise est individuelle et l’extrait KBIS porte le nom d’extrait k. Cependant, il fonctionne de la même manière et comprend sensiblement les mêmes informations concernant l'établissement que celui des sociétés plus importantes. C'est un document capital pour toutes les entreprises françaises quelle que soit leur forme juridique.
Comment obtenir l'extrait KBIS de son établissement ?
Toute société exerçant une activité de nature commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés dispose d’un extrait KBIS, ou K dans le cas d’une entreprise individuelle. Ce document peut être demandé pour effectuer différentes formalités comme répondre à un marché public ou ouvrir un compte bancaire professionnel. Il est également utile pour acheter du matériel auprès d’un fournisseur pour son établissement. C’est une manière pour l’interlocuteur de vérifier l'immatriculation, le statut et la légalité de l’identité de l’entreprise à laquelle il s’adresse. Généralement, il est demandé de présenter un extrait KBIS datant de moins de 3 mois. Cela signifie qu’il faut régulièrement effectuer une nouvelle demande pour obtenir un extrait KBIS à jour.
Ce document peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise concernée. Il suffit d’effectuer une demande afin de recevoir le document en papier. Depuis quelques temps, il est également possible de réaliser cette démarche de manière totalement dématérialisée sur le site internet infogreffe.fr. Cette solution permet de gagner du temps et de récupérer un exemplaire numérique du document.
Chaque chef d’entreprise peut également se tourner vers un service en ligne proposé par le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, monidenum.fr. Il propose à l’entrepreneur de créer son espace et ainsi pouvoir s’identifier et obtenir son K ou KBIS en version numérique lorsqu’il en a besoin.
La demande d’un extrait KBIS est une démarche payante dans la majorité des cas. Dans le cas d’une demande en ligne, si le demandeur est le chef d’entreprise, elle est gratuite. Si la demande est effectuée par une autre personne, elle coûtera 3,37 € pour chaque exemplaire. Par courrier, ce montant s’élève à 4,18 € et sur place, 2,69 € par exemplaire.
Quand intervient l’extrait KBIS dans le projet de création d’une société de gestion de fonds ?
Lorsqu'un entrepreneur se lance dans la création d'une société de gestion de fonds, certaines formalités sont à effectuer. Une fois que le financement de votre projet est en place, que votre business plan est au point, que vous avez décidé de vos statuts et que votre projet est lancé, vous allez pouvoir obtenir une immatriculation de votre établissement auprès du tribunal de commerce.
La création d’une société de gestion de fonds est soumise aux mêmes règles que n’importe quelle autre entreprise en France. Cependant, de nombreuses conditions et règlementations additionnelles viennent s’ajouter à ces dernières dans le cas de cette activité afin de protéger l’épargnant et ses investissements. Pour s’assurer du respect de ces règles, les sociétés de gestion de fonds doivent passer un agrément. Ce dernier doit être demandé à l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers, qui est seule à posséder le pouvoir de délivrer l’agrément pour les sociétés de placements collectifs. Pour cela, tout un dossier est à remplir et à fournir afin que l’AMF puisse étudier la société. En ce qui concerne les sociétés de gestion sous mandat individuel uniquement, l’agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Lors de la constitution de ces dossiers de demande d’agrément, il est demandé un extrait KBIS de la société, des pièces d’identité des gérants, la preuve d’un capital social d'un montant suffisamment élevé ainsi que d’autres documents justificatifs qui permettent d’éclaircir la situation, le fonctionnement et les ressources de l’entreprise. L'AMF vérifie ainsi de nombreux éléments qui concernent l'établissement comme sa forme juridique par exemple.
Comme pour toutes les formalités qui nécessitent ce document, l’extrait KBIS de l'entreprise doit dater de moins de 3 mois. Il faut donc être très rigoureux quant aux dates de demande et à la date de dépôt de dossier pour que le document soit valable. L’attribution d’un agrément et le dépôt du dossier de demande ne sont pas facturés par l’AMF qui ne vous demandera pas de contribution à ce titre. Le délai moyen de l’agrément est d’environ 2 mois.